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Nov 2017, Lettre de mon notaire

Nom et prénom : comment changer?

En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil.

La lettre de mon notaire, notaires associés Genet-Thibault, Meulan-en-Yvelines

Puis-je changer de prénom? Comment?

Avant tout, si votre 2e ou 3e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière.
Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom, de mettre fin à une association prénom/nom jugée ridicule… Une personne transsexuelle peut demander à porter un prénom du sexe sous lequel elle se présente publiquement. Si toute votre famille, vos amis, collègues…
vous connaissent de longue date sous un autre prénom, il faudra le prouver, attestations à l’appui : cela peut s’avérer difficile. Depuis peu, il faut s’adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un dossier complet doit être remis en mains propres à l’officier d’état civil. Si, après examen, celui-ci considère que le changement est légitime,il délivre une décision qui sera inscrite sur les registres de l’état civil. En cas de doute, il saisit le procureur de la République qui réexaminera la demande.

Après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur peut-il se rétracter ?

Oui, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat que lui adressera l’office notarial. La rétractation n’a pas à être motivée.

Qu’en est-il du changement de nom?

On peut demander à changer de nom à condition d’y avoir un intérêt légitime. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie (nom d’animal, terme à connotation sexuelle…). Autre motifs recevables : la francisation d’un nom à consonance étrangère, l’officialisation d’un pseudonyme (nom de scène ou de plume)…
La procédure prévoit une publicité qui doit permettre aux tiers de s’opposer en cas de préjudice. La demande est adressée au ministère de la Justice. Si elle aboutit, un décret est publié au Journal officiel. Avant 13 ans, les enfants du demandeur changent de nom avec lui ; à partir de cet âge, seulement s’ils y consentent personnellement.

Quelles sont les missions de l’office notarial entre la signature de l’avant-contrat et la vente ?

Le notaire et ses collaborateurs accomplissent un certain nombre de formalités préalables à l’acte de vente : vérification de la propriété du bien et de sa situation hypothécaire,
demande des certificats d’urbanisme… Le notaire va également purger les éventuels droits de préemption attachés au bien, notamment celui de la commune. À compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration municipale dispose de deux mois pour acquérir le
bien ou y renoncer. Il faut donc généralement compter de deux à trois mois pour que le dossier soit complet et que le rendez-vous de signature puisse être fixé. Un conseil : avant la signature, une dernière visite des lieux s’impose !

Et si je prends le nom de mon conjoint ?

Les femmes qui portent le nom de leur mari ne changent pas d’état civil : elles bénéficient d’un droit d’usage qui permet à chacun de porter le nom de son époux ou épouse, éventuellement en l’accolant à son nom (exemple, Durand-Dupuis). Ce nom peut figurer sur la carte d’identité, être
utilisé dans les démarches administratives… Mais seul le nom de naissance est utilisé pour les actes officiels, comme les actes notariés.

Peut-on porter le nom de ses deux parents?

C’est l’autre possibilité de nom d’usage : si l’on porte le nom de son père, on peut y adjoindre celui de sa mère (et inversement). Pour un enfant mineur, cette pratique – utile si les parents ne portent pas le même nom – suppose l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

Quelles démarches faut-il entreprendre après un changement de nom ?

L’administration modifiera vos actes d’état civil (acte de naissance, de mariage…). Pensez à avertir votre notaire, surtout si vous détenez des biens immobiliers, afin qu’il informe les services de la publicité foncière. N’hésitez pas à le consulter avant d’entreprendre vos démarches : ce spécialiste de la famille et de la filiation vous apportera ses conseils.

Lettre des notaires de France n°85 – Nom et prénom : comment changer? – Novembre 2017 pdf la lettre des notaires