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Divorce : cas et procédures

Divorce : cas et procédures

Divorce : cas et procédures

Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.

Le notaire joue un rôle important en matière de liquidation du patrimoine des époux : s’ils divorcent par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en présence de biens immobiliers ; si leur divorce est judiciaire, ils doivent présenter dès l’assignation en justice « une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ».

Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce : résidence des enfants, partage des biens… Les modalités de cette rupture sont contenues dans une convention rédigée par les avocats des deux parties, qui doit aussi comporter l’état liquidatif du patrimoine ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. 

Les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer. Puis elle est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui rend le divorce définitif. 

Bon à savoir : le juge aux affaires familiales n’intervient que si un enfant mineur du couple  demande à être entendu.

Si l’un des époux est un majeur protégé, il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel.

Le divorce contentieux

Il n’y a qu’une seule phase procédurale composée : 

  • d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires 
  • d’une audience de plaidoirie. 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être choisi par des époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, 

Le notaire offre une véritable sécurité puisqu’il vérifie l’identité du propriétaire et du locataire. Il garantit une convention équilibrée protégeant les deux parties. Il veille au respect des formalités légales (présence des diagnostics obligatoires…), et à l’adéquation des clauses contractuelles à la réglementation en vigueur. Enfin, il conserve l’acte pendant 75 ans et peut ainsi en délivrer des copies si nécessaires

mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que la vie commune ait cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce.

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (harcèlement moral, violences…). Celui qui invoque la faute doit la prouver.

La vente du logement de la famille

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre le logement de la famille, ni les meubles meublants dont il se compose (article 215, al. 3 C. civ.).

Cette interdiction est fondée sur un souci de protection de la famille. Elle cesse lorsque le divorce est devenu définitif.

La prestation compensatoire

Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux doivent se mettre d’accord sur son montant et les modalités de son versement. 

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La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l’année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années. 

L’approche de la rentrée scolaire entraine généralement la recherche d’une location pour les étudiants ou la réalisation d’un investissement pour pouvoir héberger ses enfants pendant leurs études.

Pourquoi choisir le bail notarié?

Bail notarié rédigé et signé par un notaire ou le bail sous seing privé signé entre le bailleur et le locataire.

Le notaire est le conseil de ses clients et après avoir recueilli leurs volontés, il rédige une convention équilibrée protégeant toutes les parties.

Officier public, le notaire confère authenticité, date certaine (qui permet son opposabilité aux tiers) et force probante (son contenu reflète la réalité de ce que les parties ont voulu) au bail par sa signature et l’apposition du sceau de l’État. Le bail notarié constitue un titre exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Le bailleur peut ainsi obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans devoir saisir le juge. Par exemple, il peut directement mandater un huissier de justice pour obtenir le recouvrement en cas de loyers impayés. 

Le notaire offre une véritable sécurité puisqu’il vérifie l’identité du propriétaire et du locataire. Il garantit une convention équilibrée protégeant les deux parties. Il veille au respect des formalités légales (présence des diagnostics obligatoires…), et à l’adéquation des clauses contractuelles à la réglementation en vigueur. Enfin, il conserve l’acte pendant 75 ans et peut ainsi en délivrer des copies si nécessaires.

Quel est le coût d’un bail notarié ?

Le montant relatif à l’état des lieux, aux visites, à la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il s’élève à la moitié du montant du loyer hors charges. 

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Mai 2022 : La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

Mai 2022 : La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation . La déclaration permet à l’administration d’établir la situation du foyer fiscal et de calculer l’impôt dû. L’administration vérifie également si le contribuable doit acquitter un solde d’impôt sur le revenu en septembre 2022.

Comment faire sa déclaration d’impôt sur le revenu ?

Une déclaration automatique, papier ou en ligne

La déclaration d’impôt est obligatoire pour tous les contribuables. La période déclarative des impôts a débuté le 7 avril 2022.

Certains contribuables bénéficient d’une déclaration automatique (papier ou en ligne) si leur déclaration préremplie comporte bien l’ensemble des revenus et des charges du foyer et en l’absence de changement de situation en 2021 (sauf naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur). Dans ce cas, le contribuable doit simplement vérifier les informations indiquées :

– état civil ;
-situation familiale ;
-salaires ;
-allocations.

Lorsque les informations sont correctes, le contribuable n’a rien à faire. En cas contraire, il doit modifier les éléments concernés en remplissant une déclaration en ligne ou papier.

À noter

Il est possible de valider la déclaration préremplie sur l’application impots.gouv.fr

Les contribuables qui n’ont pas accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne, peuvent recourir au formulaire papier. En revanche, tous les autres doivent remplir leur déclaration.

Le contribuable doit indiquer le montant de ses différentes sources de revenus, les charges déductibles et ses crédits et réductions d’impôt.

Le calendrier de déclaration

 

Type de déclaration Date limite
déclaration papier 19 mai
déclaration en ligne pour les départements du 01 au 19 et les non-résidents 24 mai
déclaration en ligne pour les départements du 20 au 54 31 mai
déclaration en ligne pour les départements du 55 au 974/976 8 juin

 

En cas d’erreur, le contribuable peut envoyer un second formulaire rectificatif avant la date limite ou modifier sa déclaration sur internet.

 

Comment effectuer la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare au même moment que l’impôt sur le revenu, à l’aide de la déclaration annexe n°2042-IFI.

À noter

Le foyer fiscal de l’IFI peut être différent de celui de l’impôt sur le revenu. Par exemple, le patrimoine du concubin est pris en compte.

L’IFI concerne les personnes physiques qui possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur nette imposable supérieure à 1 300 000 €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. L’impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier 2022. Le contribuable doit donc faire une déclaration estimative de ses biens (maison, appartement, terrains à bâtir, immeubles détenus indirectement via des parts de sociétés…). Certaines dettes sont déductibles, de même que le contribuable peut bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt.

Par ailleurs, certains biens profitent d’une exonération :

– abattement de 30 % pour la résidence principale ;
– exonération totale pour les biens affectés à l’activité professionnelle ;
– exonération de 75 % pour les bois, forêts et parts de groupements forestiers ; Si ces biens peuvent être qualifiés d’actifs professionnels, ils sont intégralement exonérés d’IFI.
– exonération de 75 % pour les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels dans la limite d’une valeur de 101 987 €. Au-delà, l’exonération est de 50 %. L’exonération est totale s’il s’agit de biens professionnels.

À noter

Le contribuable reçoit aussi une déclaration préremplie s’il a payé l’IFI en 2021.

En ligne, le contribuable obtient une estimation immédiate du montant de l’IFI 2022.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire peut exercer une mission de « tiers de confiance » en matière d’impôt sur le revenu. Il s’engage à réceptionner et établir la liste des pièces justificatives du contribuable à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts dont celui-ci fait application dans sa déclaration de revenus.

Il assure la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale.

Enfin, le notaire s’engage à les transmettre à l’administration fiscale sur sa demande. .

Décembre 2021, Noël, don d’usage ou manuel ?

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Mars 2022; la forêt : achat, vente, fiscalité

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Avril 2022 : Plus-value immobilière : calcul et exonérations

La forêt : achat, vente, fiscalité

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.

Comment se calcule une plus-value immobilière ? 

La plus-value immobilière est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux : vente d’un bien immobilier ou des droits attachés, échange, apport en société, etc.

Son calcul s’effectue en deux étapes :

  • le calcul de la plus-value brute,
  • l’application d’abattements.

La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Le prix de vente est le prix mentionné dans l’acte de vente majoré des charges et indemnités réglées par l’acheteur (par exemple, une indemnité d’éviction) et diminué sur justificatifs des frais supportés par le vendeur (par exemple, le coût des diagnostics immobiliers ou les frais de mainlevée d’hypothèque).

Quant au prix d’acquisition, il correspond au prix d’achat ou à la valeur qui figure dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation . Il est majoré :

  • des frais d’acquisition (émoluments du notaire, droits d’enregistrement…) d’un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat ou aux frais réels sur justificatifs ;
  • des travaux pour un montant forfaitaire de 15 % du prix d’achat pour un bien détenu depuis plus de cinq ans ou aux frais réels sur justificatifs.

Exemple : pour un prix d’achat de 200 000 €, les évaluations forfaitaires permettent de majorer le prix de 15 000 € pour les frais d’acquisition et de 30 000 € pour les travaux.

À cette plus-value brute s’appliquent des abattements pour durée de détention.

Durée de détention Taux d’abattement applicable chaque année de détention pour l’impôt sur le revenu Taux d’abattement applicable chaque année de détention pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6e à la 21e année

6 %

1.65 %

22e année

4 %

1.60 %

Au-delà de la 22e année

Exonération

9 %

Au-delà de la 30e année

Exonération

Exonération

Par exemple, pour un bien détenu depuis 15 ans révolus, le vendeur profite d’un abattement de :

  • 60 % pour l’IR,
  • 16.5 % pour les prélèvements sociaux.

Pour une plus-value de 40 000 €, seuls 16 000 € seront soumis à l’IR et 33 400 € aux prélèvements sociaux.

À noter

Pour les biens situés dans certaines zones « tendues » entre l’offre et la demande, un abattement supplémentaire de 70 % est applicable si la cession permet la construction d’immeubles d’habitation collectifs et 85 % s’il s’agit majoritairement de logements sociaux et/ou intermédiaires. En pratique, cet abattement exceptionnel s’applique à des cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 (sous réserve que l’avant-contrat ait acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020).

Le taux de taxation de la plus-value : après abattement, la plus-value est imposée à l’IR au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Une taxe complémentaire est due pour les plus-values supérieures à 50 000 €, après abattement. Elle est de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value.

Quelles sont les exonérations ?

Il existe de nombreuses exonérations concernant la plus-value immobilière, chacune obéissant à des conditions particulières. Ainsi, les ventes de résidences principales, celles dont le prix est inférieur à 15 000 € ou les ventes au profit d’organismes chargés du logement social.

La plus-value est également exonérée lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qu’il utilise l’argent du prix de vente pour en acquérir une ou lorsqu’un non-résident cède un logement situé en France.

Par ailleurs, les retraités et les personnes qui résident dans des établissements sociaux, médico-sociaux, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés peuvent bénéficier d’une exonération sous conditions de revenus.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire se charge de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d’effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière . Par ailleurs, avant toute opération, il conseille ses clients sur les choix à faire entre les montants forfaitaires et les frais réels pour la détermination du prix et les informe sur les exonérations existantes.

Mars 2022; la forêt : achat, vente, fiscalité

Mars 2022; la forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse.

Comment et pourquoi acheter une forêt ?

Acheter une forêt présente de nombreux avantages : diversification patrimoniale, investissement responsable, perception de revenus, avantages fiscaux, transmission optimisée, etc.

Il existe 3 modes d’acquisition d’une forêt :

  • directe en achetant des hectares,
  • via la détention de parts dans un groupement forestier géré par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers,
  • ou de parts dans une société civile forestière.

Et 2 modes de détention :

  • la « forêt revenu », immédiatement exploitable,
  • la « forêt capitalisation », constituée d’un terrain nu planté. Ce n’est que des années plus tard (en moyenne 10 ans), qu’il sera rentable.
  • Les propriétaires forestiers qui s’engagent à respecter certaines normes d’exploitation peuvent bénéficier d’aides financières.

Il est possible d’acheter une forêt auprès d’un notaire, d’un syndicat des propriétaires forestiers, d’une coopérative forestière, d’un expert forestier ou d’une agence immobilière spécialisée.

À noter

Des bourses foncières forestières ont été créées pour faciliter les échanges.

Comment vendre une forêt ?

Il n’existe pas un marché spécifique pour la mise en vente des biens forestiers. Il est possible de s’adresser aux mêmes professionnels que pour l’achat.

À noter

En cas de vente d’une forêt, il peut exister un droit de préférence en faveur des propriétaires voisins et de la commune.

Quelle est la fiscalité appliquée à la forêt ?

La forêt constitue un investissement disposant d’une fiscalité avantageuse.

Droits d’enregistrement lors de l’achat
Le droit d’enregistrement est à payer par l’acquéreur. Compte tenu de l’ensemble des taxes, le taux global s’élève entre 5,09006 % et 5,80665 %.

Réduction d’impôt sur le revenu de 18 %
Les personnes physiques qui réalisent jusqu’au 31.12.2022 des investissements forestiers peuvent bénéficier du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI-acquisition) : il s’agit d’une réduction d’impôt, sous conditions d’engagement de gestion et de conservation. Les bois et forêts doivent être conservés au moins 15 ans avec obligation d’appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

En cas d’acquisition de parts, elles doivent être conservées au moins 8 ans.

La réduction de l’impôt sur le revenu est de 18 % du montant des dépenses engagées pour l’achat de la forêt ou des parts d’un groupement forestier dans la limite de 5 700 € pour une personne seule, veuve ou divorcée .

Pour la souscription à une émission de nouvelles parts, la réduction d’impôt grimpe à 25 % !

À noter Il existe également :

  • une réduction d’impôt de 76 % au titre de la cotisation d’assurance incluant la garantie tempête dans la limite de 6 250 € de dépenses pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • une réduction d’impôt de 50 % au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) luttant contre les incendies dans la limite de 1 000 € par foyer,
  • un crédit d’impôt de 18 % (ou 25 % en cas d’adhésion à une organisation de producteurs) pour la réalisation de travaux forestiers (reboisement, sauvegarde, etc.) dans la limite de 6 250 € de dépenses pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • un crédit d’impôt de 18 % (ou 25 % en cas d’adhésion à une organisation de producteurs) pour les contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF dans la limite de 2 000 € de dépenses par personne.

Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des finances publiques

Exonération de 75 % pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les forêts et les parts de groupements forestiers entrent dans l’assiette de l’IFI. Cependant, elles profitent d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur, sous réserve d’un engagement de gestion durable pendant 30 ans.

Bon à savoir : lorsqu’elles constituent des biens professionnels, les forêts sont totalement exonérés

Pour plus de détails, consulter le bulletin officiel des finances publiques

Impôt sur la plus-value
Lors d’une vente, le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique pour les propriétaires qui n’exploitent pas leurs terres à titre professionnel. Ils bénéficient d’un abattement de 10 € par hectare et par année de détention. Cet abattement n’est pas applicable au montant des prélèvements sociaux, ni aux cessions réalisées par des sociétés ou groupements.

Après cet abattement, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dus. Cependant, il existe une exonération progressive en fonction des années de détention.

À noter

La plus-value est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.

Pour plus de précisions, consulter le Bulletin officiel des finances publiques

Exonération de 75 % des droits de donation ou de succession
Lors d’une donation ou d’une succession, les forêts bénéficient d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur sous réserve pour l’acquéreur de respecter plusieurs conditions, notamment celle de présenter une garantie de gestion durable attestée par le directeur départemental des territoires et de s’engager (lui, ses héritiers ou cessionnaires) à l’appliquer durant 30 ans.

À noter

L’exonération s’applique également aux parts de groupements forestiers détenues depuis plus de deux ans par le défunt.