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Le notaire, acteur du divorce

Décembre 2016

le notaire, acteur de divorce, notaires associés Genet-Thibault, Meulan-en-Yvelines

La lettre : Le notaire, acteur du divorce.

À partir du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire.Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien
au-delà.

En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016. Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale… Ils doivent
mettre au point une convention de divorce. Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée. C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection. Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge …suite

pdf-la lettre de mon notaire Le notaire, acteur de divorce, décembre 2016