Mentions Légales

N°SIRET: 798400867 00015

N° D’AGREMENT DU SITE : en cours de demande

Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

Informations sur les notaires en serviceau sein de l’office.

Notaires associes

Jean-Christophe Genet
Vincent Thibault

Notaire salariée

Joselyne Romby

Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles, 40 avenue De Paris, 78000 Versailles

Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat »

Directeur de la publication

Jean-Christophe Genet

Hébergement

Lucie-infographiste
www.Lucie-infographiste.fr

Médiateur du Notariat

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
à l’adresse suivante : médiateurdunotariat@notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation