Textes de références : décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique.
Quelles sont les nouvelles classes énergétiques ?
Classe énergétique | Valeurs |
Classe A | Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an |
Classe B | De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an |
Classe C | De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an |
Classe D | De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an |
Classe E | De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an |
Classe F | De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an |
Classe G | Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an |
Les seuils sont calculés en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance du logement donne sa classe énergétique.
Pour les immeubles avec chauffage collectif, une extrapolation sera effectuée depuis un DPE d’immeuble pour qualifier celui du logement. La demande de réalisation de DPE d’immeuble devrait augmenter afin de faciliter la réalisation des diagnostics pour les logements.
Les classes F et G situées en zone tendue , c’est-à-dire, les passoires énergétiques, ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement du bail.
Quelles sont les mesures à venir ?
A partir du 1er janvier 2022, une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement accompagnera l’étiquette performance énergétique et l’étiquette climat sur les annonces immobilières. De plus, les logements classés F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique lors d’une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location.
A compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.
Pourquoi consulter un notaire ?
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que la réalisation du DPE.. Le DPE peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien et donc le choix du client et cela dès le stade de la promesse de vente. Par ailleurs, un notaire peut parfaitement conseiller son client sur le respect des obligations environnementales.