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Février 2022 :  Quel contrat de mariages choisir?

Février 2022 : Quel contrat de mariages choisir?

Quel contrat de mariage choisir?

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.

Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. Les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs aux 2 époux.

Les époux sont tenus des dettes nées pendant la communauté.

En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés en parts égales.

Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment en présence d’un conjoint exerçant une profession indépendante.

Les époux peuvent préférer un autre régime que la communauté légale.

Quels sont les différents contrats de mariage ?

La communauté conventionnelle

Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l’aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux (par exemple, une clause de partage inégal ou de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d’argent).

Il est aussi possible pour les époux d’adopter la communauté universelle , dans laquelle tous leurs biens forment une seule masse commune (sauf pour les biens propres qui en ont été exclus). Ils sont tous les deux responsables de l’ensemble des dettes. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant. Elle lui permet en cas de décès, de recueillir la pleine propriété des biens communs.

La séparation de biens

La séparation de biens offre une grande indépendance financière aux époux. Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Chaque époux gère ses biens comme il l’entend, sauf le logement familial.

Il est possible d’insérer une clause pour mettre en commun certains biens tels que la résidence principale.

Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom personnel.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage.

Au partage, le notaire évalue l’enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de l’enrichissement de l’autre.

Bon à savoir

Il est possible d’exclure certains biens comme les biens professionnels…

Quel régime choisir pour un exploitant agricole ?

Le choix du régime matrimonial d’un chef d’exploitation, entrepreneur individuel, est délicat puisqu’il doit protéger son conjoint, mais également l’entreprise agricole. En effet, au regard des investissements importants, il peut être utile de protéger le conjoint avec un régime séparatiste :

-la séparation de biens afin que l’entreprise agricole demeure dans le patrimoine de l’exploitant agricole, ainsi que les dettes ;
– ou la participation aux acquêts tout en excluant les biens professionnels du régime de l’enrichissement. Le conjoint ne supporte pas les dettes et l’entreprise est protégée en cas de divorce.

Les régimes communautaires sont moins adaptés à la situation, puisqu’en cas de divorce, l’ex-époux a droit à des parts de l’exploitation ou à la moitié de sa valeur, ce qui peut entraîner une vente forcée. Par ailleurs, au cours du mariage, le conjoint est tenu aux dettes sur le patrimoine commun.

En revanche, si les deux exploitent l’entreprise agricole, ils peuvent vouloir partager les gains et les pertes. Il existe trois statuts pour le conjoint qui travaille dans l’exploitation :

– salarié,
– co-exploitant ou associé,
– conjoint collaborateur.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le contrat de mariage est conclu avant le mariage. Les époux peuvent également changer à tout moment de régime matrimonial devant un notaire. Ce dernier est là pour les conseiller, et leur établir un contrat sur mesure.

 

Pour contacter les notaires

9 quai de l’Arquebuse
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Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement d’une succession varie.
Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession
Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ?

Dans un premier temps, le notaire doit rechercher si le défunt a rédigé un testament qu’il aurait confié à sa famille ou à un notaire. Celui-ci doit donc consulter le fichier central des dispositions de dernière volonté. Si un testament est découvert, le notaire devra établir un procès-verbal d’ouverture et de description du testament lors de sa présentation.

Par la suite, le notaire devra rédiger un acte de notoriété en listant les héritiers et légataires du défunt, ainsi que leurs droits respectifs. Ensuite, il devra dresser un inventaire complet du patrimoine du défunt. Cet inventaire lui permettra d’évaluer l’actif et le passif de la succession et de savoir si celle-ci est bénéficiaire ou pas. Les biens seront estimés à leur valeur vénale, c’est-à-dire, au prix du marché.

C’est en considération de l’inventaire des biens que les héritiers pourront exercer leur option successorale, c’est-à-dire, accepter le bénéfice de la succession en fonction de leurs droits. Le notaire constatera alors le transfert de propriété aux héritiers ou légataires à l’aide d’un certificat de propriété pour les valeurs mobilières et d’une attestation de propriété immobilière pour les immeubles.

Pour la partie fiscale de la succession, les héritiers mandateront très souvent le notaire pour établir la déclaration de succession, ce qui peut entraîner le paiement des droits de succession. Les héritiers pourront enfin décider de partager les biens ou de rester en indivision .

Attention : Certaines situations entraînent une dispense de déclaration ou des formalités particulières, notamment en présence d’un enfant mineur ou d’une entreprise.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Une fois l’inventaire des biens du défunt effectué, le notaire détermine la part de succession de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers, d’un testament et d’éventuelles donations faites aux héritiers préalablement au décès.

Attention : Certaines donations de moins de 15 ans sont ajoutées à la part de succession de chaque héritier.

L’ordre des héritiers est le suivant :

  1. Les enfants et leurs descendants,
  2. Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants,
  3. Les ascendants autres que les parents,
  4. Les collatéraux (oncles, tantes, cousins germains).

En présence d’un conjoint survivant, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. En l’absence d’enfants, le conjoint partage la succession avec les parents du défunt.

Bon à savoir : En cas de testament, son exécution ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la part des héritiers réservataires. Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession. Une part du patrimoine du défunt lui est réservée. Généralement, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt. En l’absence d’enfants, le conjoint survivant est un héritier réservataire.

Une fois les parts définies pour chacun des héritiers ou légataires, chacun d’entre eux profitera d’un abattement sur sa part d’héritage avant taxation aux droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt et en fonction de l’application ou pas de tout ou partie de cet abattement antérieurement lors de donations :

Lien de parenté Montant de l’abattement en euros
En ligne directe (enfant ou parent) 100 000 €
Entre frères et soeurs 15 392 €
Entre neveux et nièces 7 967 €
Abattement cumulable pour une personne 159 325 €
Autres 1 594 €

A noter : Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession. C’est également le cas pour le partenaire de pacs. Cependant, pour hériter, celui-ci doit être légataire. Un testament est donc nécessaire. Les droits de succession sont calculés en fonction d’un barème progressif dépendant du lien de parenté avec le défunt.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire accompagne ses clients lors de l’organisation de leur succession ( donation , testament, etc.), mais également les héritiers une fois que celle-ci est ouverte. Ses connaissances juridiques et ses fonctions de magistrat de l’amiable lui donnent les pouvoirs de concilier éventuellement les héritiers.

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