Etude de notaires : 01 34 74 00 67
Juillet 2022, Rentrée Scolaire : pourquoi recourir au bail notarié.

Juillet 2022, Rentrée Scolaire : pourquoi recourir au bail notarié.

Juillet 2022, Rentrée Scolaire : pourquoi recourir au bail notarié.

La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l’année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années. 

L’approche de la rentrée scolaire entraine généralement la recherche d’une location pour les étudiants ou la réalisation d’un investissement pour pouvoir héberger ses enfants pendant leurs études.

Pourquoi choisir le bail notarié?

Bail notarié rédigé et signé par un notaire ou le bail sous seing privé signé entre le bailleur et le locataire.

Le notaire est le conseil de ses clients et après avoir recueilli leurs volontés, il rédige une convention équilibrée protégeant toutes les parties.

Officier public, le notaire confère authenticité, date certaine (qui permet son opposabilité aux tiers) et force probante (son contenu reflète la réalité de ce que les parties ont voulu) au bail par sa signature et l’apposition du sceau de l’État. Le bail notarié constitue un titre exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Le bailleur peut ainsi obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans devoir saisir le juge. Par exemple, il peut directement mandater un huissier de justice pour obtenir le recouvrement en cas de loyers impayés. 

Le notaire offre une véritable sécurité puisqu’il vérifie l’identité du propriétaire et du locataire. Il garantit une convention équilibrée protégeant les deux parties. Il veille au respect des formalités légales (présence des diagnostics obligatoires…), et à l’adéquation des clauses contractuelles à la réglementation en vigueur. Enfin, il conserve l’acte pendant 75 ans et peut ainsi en délivrer des copies si nécessaires.

Quel est le coût d’un bail notarié ?

Le montant relatif à l’état des lieux, aux visites, à la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il s’élève à la moitié du montant du loyer hors charges. 

Divorce : cas et procédures

Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Le...

Juillet 2022, Rentrée Scolaire : pourquoi recourir au bail notarié.

La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l'année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les...

Mai 2022 : La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI) La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI) Chaque année, les contribuables...

Avril 2022 : Plus-value immobilière : calcul et exonérations

La forêt : achat, vente, fiscalité La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu...

Mars 2022; la forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt : achat, vente, fiscalité La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une...

Février 2022 : Quel contrat de mariages choisir?

Quel contrat de mariage choisir? présentation des différents contrats de mariage. La communauté conventionnelle, la séparation de biens, la participations aux acquêts et précisions dans le cas d’un exploitant agricole

Janvier 2022, La lettre de mon notaire : Les nouveautés de 2022

Les nouveautés de 2022Janvier 2022La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles...

Décembre 2021, Noël, don d’usage ou manuel ?

Décembre 2021 : Noël, don d'usage ou don manuel?Décembre 2021Nombreux sont les Français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour...

Novembre 2021 : Le régime juridique de la protection des mineurs

Novembre 2021 : Le régime juridique de la protection des mineurs  Novembre 2021Le régime juridique de la protection des mineurs Il est possible...

Octobre 2021 : Les étape du règlement d’une succession et les droits de succession

Le régime juridique de la protection des mineurs  Octobre 2021Le régime juridique de la protection des mineurs   Les étapes du règlement...

Juillet 2021 : Diagnostics immobiliers, ce qui change en juillet

Le régime juridique de la protection des mineurs  Juillet 2021Le régime juridique de la protection des mineurs   Les étapes du règlement...

Sept 2021 : Le Congrès des notaires et la révolution numérique du notariat

Le Congrès des notaires et la révolution numérique du notariatLe Congrès des notaires et la révolution numérique du notariat Le Congrès des notaires...