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Décembre 2021,  Noël, don d’usage ou manuel ?

Décembre 2021, Noël, don d’usage ou manuel ?

Décembre 2021 : Noël, don d’usage ou don manuel?

Décembre 2021

Nombreux sont les Français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. Un cadeau très conséquent fait à l’occasion d’un événement peut être considéré comme un don d’usage. Mais il peut sous certaines conditions être qualifié de don manuel. Cette requalification peut avoir des conséquences…

Qu’est-ce que le don d’usage ? Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit respecter quatre conditions : • être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main, • ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.), • être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage, naissance, etc.), • ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur. Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration. Il ne donne pas lieu au rapport à la succession. Si les conditions ne sont pas respectées, le don d’usage peut être requalifié en don manuel. Qu’est-ce que le don manuel ? Lorsqu’une personne transmet un bien matériel (un meuble) ou non (liquidités) à une autre personne « de la main à la main », il s’agit d’un don manuel. Il porte donc sur des objets, des actions ou des sommes d’argent. La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impots.gouv.fr

La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance. Fiscalement, le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple 100 000 euros pour un don à un enfant. Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession. Cependant, il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale. Mais cela doit être appréhendé avec prudence… Pourquoi consulter un notaire ? Il est préférable de recourir à un notaire pour effectuer une donation. Le notaire conseille ses clients sur une éventuelle stratégie de transmission du patrimoine. Il s’assure que les règles juridiques qui encadrent la succession à venir (quotité disponible et la réserve héréditaire) sont respectées afin d’éviter toute remise en cause ultérieure.

 

PDF : lettre de mon notaire, décembre 2021

Novembre 2021 : Le régime juridique de la protection des mineurs

Novembre 2021 : Le régime juridique de la protection des mineurs

Novembre 2021 : Le régime juridique de la protection des mineurs

 

Novembre 2021

Le régime juridique de la protection des mineurs

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents.
Le régime juridique de la protection des mineurs
Le régime juridique de la protection des mineurs

Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?

Le régime de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c’est-à-dire en cas de décès ou en l’absence de parents ou lors d’un retrait de l’autorité parentale. La demande de mise en place du régime de la tutelle des mineurs s’effectue sur requête auprès du juge aux affaires familiales. Au regard de la demande et des documents fournis, si le juge accepte la mise en place de la tutelle et , certains organes seront nommés. Tout d’abord, il organisera un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Le conseil sera composé d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant. Néanmoins, les branches maternelle et paternelle devront être représentées si possible. Le juge des contentieux de la protection assurera la présidence du conseil.

Attention : si les parents ont prononcé certaines volontés, elles seront à respecter si elles ne contreviennent pas à l’intérêt de l’enfant.

Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Cette mission pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille. Néanmoins, les parents ont pu choisir un tuteur dans un testament ou par une déclaration devant un notaire. Le tuteur sera chargé de veiller sur le mineur et sur son patrimoine . Concernant les actes de disposition qui impacteront le patrimoine du mineur, l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur sera nécessaire. Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur c’est-à-dire que tuteur et subrogé tuteur ne peuvent être parents. Il aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.

Pourquoi mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle protection des intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne n’étant pas en état (physique ou mental) de pourvoir seul à ses intérêts. Les parents peuvent ainsi anticiper la protection de leur enfant malade ou handicapé au cas où, ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Les parents choisissent alors une ou plusieurs personnes qui auront la charge de la protection de l’enfant. Le mandat de protection future prend la forme d’un acte notarié détaillant les actes que le mandataire devra effectuer. Il n’entrera en vigueur qu’en cas de décès des parents ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant majeur dans l’incapacité de d’occuper seul de ses intérêts.

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsque des parents souhaitent anticiper un éventuel accident de la vie tel qu’un décès, ils peuvent consulter un notaire pour désigner un tuteur et/ou pour établir un mandat de protection future. Le notaire les conseillera sur l’opportunité de recourir à ces procédures.

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Octobre 2021 : Les étape du règlement d’une succession et les droits de succession

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Le régime juridique de la protection des mineurs

 

Octobre 2021

Le régime juridique de la protection des mineurs

 

Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement d’une succession varie.
Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession
Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ?

Dans un premier temps, le notaire doit rechercher si le défunt a rédigé un testament qu’il aurait confié à sa famille ou à un notaire. Celui-ci doit donc consulter le fichier central des dispositions de dernière volonté. Si un testament est découvert, le notaire devra établir un procès-verbal d’ouverture et de description du testament lors de sa présentation.

Par la suite, le notaire devra rédiger un acte de notoriété en listant les héritiers et légataires du défunt, ainsi que leurs droits respectifs. Ensuite, il devra dresser un inventaire complet du patrimoine du défunt. Cet inventaire lui permettra d’évaluer l’actif et le passif de la succession et de savoir si celle-ci est bénéficiaire ou pas. Les biens seront estimés à leur valeur vénale, c’est-à-dire, au prix du marché.

C’est en considération de l’inventaire des biens que les héritiers pourront exercer leur option successorale, c’est-à-dire, accepter le bénéfice de la succession en fonction de leurs droits. Le notaire constatera alors le transfert de propriété aux héritiers ou légataires à l’aide d’un certificat de propriété pour les valeurs mobilières et d’une attestation de propriété immobilière pour les immeubles.

Pour la partie fiscale de la succession, les héritiers mandateront très souvent le notaire pour établir la déclaration de succession, ce qui peut entraîner le paiement des droits de succession. Les héritiers pourront enfin décider de partager les biens ou de rester en indivision .

Attention : Certaines situations entraînent une dispense de déclaration ou des formalités particulières, notamment en présence d’un enfant mineur ou d’une entreprise.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Une fois l’inventaire des biens du défunt effectué, le notaire détermine la part de succession de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers, d’un testament et d’éventuelles donations faites aux héritiers préalablement au décès.

Attention : Certaines donations de moins de 15 ans sont ajoutées à la part de succession de chaque héritier.

L’ordre des héritiers est le suivant :

  1. Les enfants et leurs descendants,
  2. Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants,
  3. Les ascendants autres que les parents,
  4. Les collatéraux (oncles, tantes, cousins germains).

En présence d’un conjoint survivant, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. En l’absence d’enfants, le conjoint partage la succession avec les parents du défunt.

Bon à savoir : En cas de testament, son exécution ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la part des héritiers réservataires. Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession. Une part du patrimoine du défunt lui est réservée. Généralement, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt. En l’absence d’enfants, le conjoint survivant est un héritier réservataire.

Une fois les parts définies pour chacun des héritiers ou légataires, chacun d’entre eux profitera d’un abattement sur sa part d’héritage avant taxation aux droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt et en fonction de l’application ou pas de tout ou partie de cet abattement antérieurement lors de donations :

Lien de parenté Montant de l’abattement en euros
En ligne directe (enfant ou parent) 100 000 €
Entre frères et soeurs 15 392 €
Entre neveux et nièces 7 967 €
Abattement cumulable pour une personne 159 325 €
Autres 1 594 €

A noter : Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession. C’est également le cas pour le partenaire de pacs. Cependant, pour hériter, celui-ci doit être légataire. Un testament est donc nécessaire. Les droits de succession sont calculés en fonction d’un barème progressif dépendant du lien de parenté avec le défunt.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire accompagne ses clients lors de l’organisation de leur succession ( donation , testament, etc.), mais également les héritiers une fois que celle-ci est ouverte. Ses connaissances juridiques et ses fonctions de magistrat de l’amiable lui donnent les pouvoirs de concilier éventuellement les héritiers.

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Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc. De plus, le DPE s’enrichit de nouvelles informations telles que le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques. Il indique également des recommandations afin de réduire ses consommations et émissions. D’ailleurs, le diagnostiqueur émet une estimation chiffrée des travaux jugés essentiels.

Par ailleurs, une nouvelle étiquette plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d’établir la classe du logement.

De plus, le DPE devient opposable. Ainsi, lorsqu’un acheteur ou un locataire constate des erreurs entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il engage la responsabilité du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur afin de demander un dédommagement équivalent au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire faire appel à la justice.

Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent toutefois valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Textes de références : décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique.

Quelles sont les nouvelles classes énergétiques ?

Classe énergétique Valeurs
Classe A Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

 

Les seuils sont calculés en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance du logement donne sa classe énergétique.

Pour les immeubles avec chauffage collectif, une extrapolation sera effectuée depuis un DPE d’immeuble pour qualifier celui du logement. La demande de réalisation de DPE d’immeuble devrait augmenter afin de faciliter la réalisation des diagnostics pour les logements.

Les classes F et G situées en zone tendue , c’est-à-dire, les passoires énergétiques, ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement du bail.

Quelles sont les mesures à venir ?

A partir du 1er janvier 2022, une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement accompagnera l’étiquette performance énergétique et l’étiquette climat sur les annonces immobilières. De plus, les logements classés F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique lors d’une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location.

A compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.

Pourquoi consulter un notaire ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que la réalisation du DPE.. Le DPE peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien et donc le choix du client et cela dès le stade de la promesse de vente. Par ailleurs, un notaire peut parfaitement conseiller son client sur le respect des obligations environnementales.

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Depuis le 30 juin 2021, l’administration fiscale a mis en place un nouveau service pour déclarer en ligne les dons reçus d’un proche ou d’un tiers (don de somme d’argent, bijou, tableau, voiture, actions, etc…). RDV sur www.impots.gouv.fr

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La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale. Il se tiendra du 23 au 25 septembre à Nice
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Le notariat est la profession du droit qui a adopté le plus rapidement le digital. Il s’est adapté aux nouveaux outils numériques afin de proposer davantage de services à leurs clients.

Quel est le rôle du Congrès des notaires ?

Le Congrès des notaires est un temps d’échange entre les notaires, les professionnels du droit et des personnalités politiques et économiques. Ce rendez-vous permet de confronter les pratiques sur un sujet défini et d’aboutir à des propositions ayant pour but d’améliorer le droit. En effet, les propositions adoptées lors du Congrès des notaires inspirent régulièrement des textes de loi. Cette année le thème est le numérique et les impacts de la transformation digitale.

De nombreuses propositions seront soumises au vote lors du Congrès, par exemple :

  • faire de l’accès à internet un droit fondamental,
  • qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant de se connecter à internet,
  • clarifier le devenir des données numériques après la mort,
  • délivrer une identité numérique,
  • étendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques,
  • intégrer la notion de distancier dans le code civil.

A noter : des formations sont également proposées par le Congrès des notaires.

Quelles sont les évolutions numériques du notariat ?

Le notariat n’a pas attendu et s’est adapté en développant ses propres outils numériques. Il a commencé dès 1975 avec la création du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV).

Ensuite, en 2008, le Minutier central électronique des notaires (Micen) a vu le jour afin de conserver de manière informatisée tous les actes authentiques électroniques. La même année, l’acte authentique électronique a été créé grâce à la clé Réal qui permet au notaire de valider le contenu et d’apposer sa signature avec son sceau . Par ailleurs, en 2011, le Pacsen a permis d’enregistrer les Pacs signés sous forme authentique.

Enfin, depuis 2017, les études notariales se sont équipées de la visio-conférence afin de pouvoir proposer l’acte authentique électronique à distance dès 2018. Avec l’AAED, chaque partie est présente dans l’étude de son notaire et participe à la présentation de l’acte par visio-conférence. De plus, Télé@ctes transmet de façon dématérialisée les actes portant sur des mutations immobilières, au Service de la publicité foncière , à la Caisse des dépôts et à l’administration fiscale.

La dernière nouveauté est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l’issue d’une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties.

Pourquoi consulter un notaire ?

Les notaires accompagnent leurs clients dans tous les moments de leur vie : achat immobilier, contrat de mariage , donation, testament, etc. La plupart des actes peuvent être maintenant signés dans leur étude ou à distance afin de faciliter les démarches des clients.

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Point-justice : l’accès au droit près de soi

Vous pouvez trouver dans les point-justice une aide juridique gratuite, confidentielle et ouverte à tous sur les différents sujets qui vous concernent : famille, logement, travail, consommation… Des professionnels du droit et de la justice vous apportent leur expertise : notaires, juristes, avocats, conciliateurs de justice, huissiers de justice, délégués du Défenseur des droits, délégués du procureur de la République, associations d’aides aux victimes… 2000 points-justice sont répartis sur tout le territoire. Appelez le 3039, et trouvez le point-justice à proximité de votre domicile !

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