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Mai 2022 : La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

Mai 2022 : La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation . La déclaration permet à l’administration d’établir la situation du foyer fiscal et de calculer l’impôt dû. L’administration vérifie également si le contribuable doit acquitter un solde d’impôt sur le revenu en septembre 2022.

Comment faire sa déclaration d’impôt sur le revenu ?

Une déclaration automatique, papier ou en ligne

La déclaration d’impôt est obligatoire pour tous les contribuables. La période déclarative des impôts a débuté le 7 avril 2022.

Certains contribuables bénéficient d’une déclaration automatique (papier ou en ligne) si leur déclaration préremplie comporte bien l’ensemble des revenus et des charges du foyer et en l’absence de changement de situation en 2021 (sauf naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur). Dans ce cas, le contribuable doit simplement vérifier les informations indiquées :

– état civil ;
-situation familiale ;
-salaires ;
-allocations.

Lorsque les informations sont correctes, le contribuable n’a rien à faire. En cas contraire, il doit modifier les éléments concernés en remplissant une déclaration en ligne ou papier.

À noter

Il est possible de valider la déclaration préremplie sur l’application impots.gouv.fr

Les contribuables qui n’ont pas accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne, peuvent recourir au formulaire papier. En revanche, tous les autres doivent remplir leur déclaration.

Le contribuable doit indiquer le montant de ses différentes sources de revenus, les charges déductibles et ses crédits et réductions d’impôt.

Le calendrier de déclaration

 

Type de déclaration Date limite
déclaration papier 19 mai
déclaration en ligne pour les départements du 01 au 19 et les non-résidents 24 mai
déclaration en ligne pour les départements du 20 au 54 31 mai
déclaration en ligne pour les départements du 55 au 974/976 8 juin

 

En cas d’erreur, le contribuable peut envoyer un second formulaire rectificatif avant la date limite ou modifier sa déclaration sur internet.

 

Comment effectuer la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se déclare au même moment que l’impôt sur le revenu, à l’aide de la déclaration annexe n°2042-IFI.

À noter

Le foyer fiscal de l’IFI peut être différent de celui de l’impôt sur le revenu. Par exemple, le patrimoine du concubin est pris en compte.

L’IFI concerne les personnes physiques qui possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur nette imposable supérieure à 1 300 000 €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. L’impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier 2022. Le contribuable doit donc faire une déclaration estimative de ses biens (maison, appartement, terrains à bâtir, immeubles détenus indirectement via des parts de sociétés…). Certaines dettes sont déductibles, de même que le contribuable peut bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt.

Par ailleurs, certains biens profitent d’une exonération :

– abattement de 30 % pour la résidence principale ;
– exonération totale pour les biens affectés à l’activité professionnelle ;
– exonération de 75 % pour les bois, forêts et parts de groupements forestiers ; Si ces biens peuvent être qualifiés d’actifs professionnels, ils sont intégralement exonérés d’IFI.
– exonération de 75 % pour les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels dans la limite d’une valeur de 101 987 €. Au-delà, l’exonération est de 50 %. L’exonération est totale s’il s’agit de biens professionnels.

À noter

Le contribuable reçoit aussi une déclaration préremplie s’il a payé l’IFI en 2021.

En ligne, le contribuable obtient une estimation immédiate du montant de l’IFI 2022.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire peut exercer une mission de « tiers de confiance » en matière d’impôt sur le revenu. Il s’engage à réceptionner et établir la liste des pièces justificatives du contribuable à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts dont celui-ci fait application dans sa déclaration de revenus.

Il assure la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale.

Enfin, le notaire s’engage à les transmettre à l’administration fiscale sur sa demande. .

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Mars 2022; la forêt : achat, vente, fiscalité

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Mai 2022 : La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

Avril 2022 : Plus-value immobilière : calcul et exonérations

La forêt : achat, vente, fiscalité

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.

Comment se calcule une plus-value immobilière ? 

La plus-value immobilière est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux : vente d’un bien immobilier ou des droits attachés, échange, apport en société, etc.

Son calcul s’effectue en deux étapes :

  • le calcul de la plus-value brute,
  • l’application d’abattements.

La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Le prix de vente est le prix mentionné dans l’acte de vente majoré des charges et indemnités réglées par l’acheteur (par exemple, une indemnité d’éviction) et diminué sur justificatifs des frais supportés par le vendeur (par exemple, le coût des diagnostics immobiliers ou les frais de mainlevée d’hypothèque).

Quant au prix d’acquisition, il correspond au prix d’achat ou à la valeur qui figure dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation . Il est majoré :

  • des frais d’acquisition (émoluments du notaire, droits d’enregistrement…) d’un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat ou aux frais réels sur justificatifs ;
  • des travaux pour un montant forfaitaire de 15 % du prix d’achat pour un bien détenu depuis plus de cinq ans ou aux frais réels sur justificatifs.

Exemple : pour un prix d’achat de 200 000 €, les évaluations forfaitaires permettent de majorer le prix de 15 000 € pour les frais d’acquisition et de 30 000 € pour les travaux.

À cette plus-value brute s’appliquent des abattements pour durée de détention.

Durée de détention Taux d’abattement applicable chaque année de détention pour l’impôt sur le revenu Taux d’abattement applicable chaque année de détention pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6e à la 21e année

6 %

1.65 %

22e année

4 %

1.60 %

Au-delà de la 22e année

Exonération

9 %

Au-delà de la 30e année

Exonération

Exonération

Par exemple, pour un bien détenu depuis 15 ans révolus, le vendeur profite d’un abattement de :

  • 60 % pour l’IR,
  • 16.5 % pour les prélèvements sociaux.

Pour une plus-value de 40 000 €, seuls 16 000 € seront soumis à l’IR et 33 400 € aux prélèvements sociaux.

À noter

Pour les biens situés dans certaines zones « tendues » entre l’offre et la demande, un abattement supplémentaire de 70 % est applicable si la cession permet la construction d’immeubles d’habitation collectifs et 85 % s’il s’agit majoritairement de logements sociaux et/ou intermédiaires. En pratique, cet abattement exceptionnel s’applique à des cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 (sous réserve que l’avant-contrat ait acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020).

Le taux de taxation de la plus-value : après abattement, la plus-value est imposée à l’IR au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Une taxe complémentaire est due pour les plus-values supérieures à 50 000 €, après abattement. Elle est de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value.

Quelles sont les exonérations ?

Il existe de nombreuses exonérations concernant la plus-value immobilière, chacune obéissant à des conditions particulières. Ainsi, les ventes de résidences principales, celles dont le prix est inférieur à 15 000 € ou les ventes au profit d’organismes chargés du logement social.

La plus-value est également exonérée lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qu’il utilise l’argent du prix de vente pour en acquérir une ou lorsqu’un non-résident cède un logement situé en France.

Par ailleurs, les retraités et les personnes qui résident dans des établissements sociaux, médico-sociaux, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés peuvent bénéficier d’une exonération sous conditions de revenus.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire se charge de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d’effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière . Par ailleurs, avant toute opération, il conseille ses clients sur les choix à faire entre les montants forfaitaires et les frais réels pour la détermination du prix et les informe sur les exonérations existantes.

Mars 2022; la forêt : achat, vente, fiscalité

Mars 2022; la forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse.

Comment et pourquoi acheter une forêt ?

Acheter une forêt présente de nombreux avantages : diversification patrimoniale, investissement responsable, perception de revenus, avantages fiscaux, transmission optimisée, etc.

Il existe 3 modes d’acquisition d’une forêt :

  • directe en achetant des hectares,
  • via la détention de parts dans un groupement forestier géré par une société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers,
  • ou de parts dans une société civile forestière.

Et 2 modes de détention :

  • la « forêt revenu », immédiatement exploitable,
  • la « forêt capitalisation », constituée d’un terrain nu planté. Ce n’est que des années plus tard (en moyenne 10 ans), qu’il sera rentable.
  • Les propriétaires forestiers qui s’engagent à respecter certaines normes d’exploitation peuvent bénéficier d’aides financières.

Il est possible d’acheter une forêt auprès d’un notaire, d’un syndicat des propriétaires forestiers, d’une coopérative forestière, d’un expert forestier ou d’une agence immobilière spécialisée.

À noter

Des bourses foncières forestières ont été créées pour faciliter les échanges.

Comment vendre une forêt ?

Il n’existe pas un marché spécifique pour la mise en vente des biens forestiers. Il est possible de s’adresser aux mêmes professionnels que pour l’achat.

À noter

En cas de vente d’une forêt, il peut exister un droit de préférence en faveur des propriétaires voisins et de la commune.

Quelle est la fiscalité appliquée à la forêt ?

La forêt constitue un investissement disposant d’une fiscalité avantageuse.

Droits d’enregistrement lors de l’achat
Le droit d’enregistrement est à payer par l’acquéreur. Compte tenu de l’ensemble des taxes, le taux global s’élève entre 5,09006 % et 5,80665 %.

Réduction d’impôt sur le revenu de 18 %
Les personnes physiques qui réalisent jusqu’au 31.12.2022 des investissements forestiers peuvent bénéficier du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI-acquisition) : il s’agit d’une réduction d’impôt, sous conditions d’engagement de gestion et de conservation. Les bois et forêts doivent être conservés au moins 15 ans avec obligation d’appliquer un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

En cas d’acquisition de parts, elles doivent être conservées au moins 8 ans.

La réduction de l’impôt sur le revenu est de 18 % du montant des dépenses engagées pour l’achat de la forêt ou des parts d’un groupement forestier dans la limite de 5 700 € pour une personne seule, veuve ou divorcée .

Pour la souscription à une émission de nouvelles parts, la réduction d’impôt grimpe à 25 % !

À noter Il existe également :

  • une réduction d’impôt de 76 % au titre de la cotisation d’assurance incluant la garantie tempête dans la limite de 6 250 € de dépenses pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • une réduction d’impôt de 50 % au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) luttant contre les incendies dans la limite de 1 000 € par foyer,
  • un crédit d’impôt de 18 % (ou 25 % en cas d’adhésion à une organisation de producteurs) pour la réalisation de travaux forestiers (reboisement, sauvegarde, etc.) dans la limite de 6 250 € de dépenses pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • un crédit d’impôt de 18 % (ou 25 % en cas d’adhésion à une organisation de producteurs) pour les contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF dans la limite de 2 000 € de dépenses par personne.

Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des finances publiques

Exonération de 75 % pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les forêts et les parts de groupements forestiers entrent dans l’assiette de l’IFI. Cependant, elles profitent d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur, sous réserve d’un engagement de gestion durable pendant 30 ans.

Bon à savoir : lorsqu’elles constituent des biens professionnels, les forêts sont totalement exonérés

Pour plus de détails, consulter le bulletin officiel des finances publiques

Impôt sur la plus-value
Lors d’une vente, le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique pour les propriétaires qui n’exploitent pas leurs terres à titre professionnel. Ils bénéficient d’un abattement de 10 € par hectare et par année de détention. Cet abattement n’est pas applicable au montant des prélèvements sociaux, ni aux cessions réalisées par des sociétés ou groupements.

Après cet abattement, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dus. Cependant, il existe une exonération progressive en fonction des années de détention.

À noter

La plus-value est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.

Pour plus de précisions, consulter le Bulletin officiel des finances publiques

Exonération de 75 % des droits de donation ou de succession
Lors d’une donation ou d’une succession, les forêts bénéficient d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur sous réserve pour l’acquéreur de respecter plusieurs conditions, notamment celle de présenter une garantie de gestion durable attestée par le directeur départemental des territoires et de s’engager (lui, ses héritiers ou cessionnaires) à l’appliquer durant 30 ans.

À noter

L’exonération s’applique également aux parts de groupements forestiers détenues depuis plus de deux ans par le défunt.

Février 2022 :  Quel contrat de mariages choisir?

Février 2022 : Quel contrat de mariages choisir?

Quel contrat de mariage choisir?

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.

Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts. Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. Les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs aux 2 époux.

Les époux sont tenus des dettes nées pendant la communauté.

En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés en parts égales.

Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment en présence d’un conjoint exerçant une profession indépendante.

Les époux peuvent préférer un autre régime que la communauté légale.

Quels sont les différents contrats de mariage ?

La communauté conventionnelle

Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l’aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux (par exemple, une clause de partage inégal ou de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d’argent).

Il est aussi possible pour les époux d’adopter la communauté universelle , dans laquelle tous leurs biens forment une seule masse commune (sauf pour les biens propres qui en ont été exclus). Ils sont tous les deux responsables de l’ensemble des dettes. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant. Elle lui permet en cas de décès, de recueillir la pleine propriété des biens communs.

La séparation de biens

La séparation de biens offre une grande indépendance financière aux époux. Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Chaque époux gère ses biens comme il l’entend, sauf le logement familial.

Il est possible d’insérer une clause pour mettre en commun certains biens tels que la résidence principale.

Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom personnel.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage.

Au partage, le notaire évalue l’enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de l’enrichissement de l’autre.

Bon à savoir

Il est possible d’exclure certains biens comme les biens professionnels…

Quel régime choisir pour un exploitant agricole ?

Le choix du régime matrimonial d’un chef d’exploitation, entrepreneur individuel, est délicat puisqu’il doit protéger son conjoint, mais également l’entreprise agricole. En effet, au regard des investissements importants, il peut être utile de protéger le conjoint avec un régime séparatiste :

-la séparation de biens afin que l’entreprise agricole demeure dans le patrimoine de l’exploitant agricole, ainsi que les dettes ;
– ou la participation aux acquêts tout en excluant les biens professionnels du régime de l’enrichissement. Le conjoint ne supporte pas les dettes et l’entreprise est protégée en cas de divorce.

Les régimes communautaires sont moins adaptés à la situation, puisqu’en cas de divorce, l’ex-époux a droit à des parts de l’exploitation ou à la moitié de sa valeur, ce qui peut entraîner une vente forcée. Par ailleurs, au cours du mariage, le conjoint est tenu aux dettes sur le patrimoine commun.

En revanche, si les deux exploitent l’entreprise agricole, ils peuvent vouloir partager les gains et les pertes. Il existe trois statuts pour le conjoint qui travaille dans l’exploitation :

– salarié,
– co-exploitant ou associé,
– conjoint collaborateur.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le contrat de mariage est conclu avant le mariage. Les époux peuvent également changer à tout moment de régime matrimonial devant un notaire. Ce dernier est là pour les conseiller, et leur établir un contrat sur mesure.

 

Pour contacter les notaires

9 quai de l’Arquebuse
78250 Meulan-en-Yvelines

Notaire meulan-en-yvelines  Tél : 01 34 74 00 67

mail-3  Etude Genet-Thibault

Décembre 2021,  Noël, don d’usage ou manuel ?

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Janvier 2022, La lettre de mon notaire : Les nouveautés de 2022

Janvier 2022, La lettre de mon notaire : Les nouveautés de 2022

Les nouveautés de 2022

Janvier 2022

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en vigueur.

Quelles sont les nouveautés pour les particuliers ?

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu

Les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seront revus à la hausse afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. La hausse sera de 1,4 %.

Barème 2022 applicable sur les revenus 2021

Tranches d’imposition sur le revenu Taux d’imposition Taux d’imposition
Jusqu’à 10 225 € 0%
De 10 226 € à 26 070 € 11%
De 26 071 € à 74545 € 30%
De 74 546 € à 160 336€ 41%
A partir de 160 337€ 45%

 

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile.

De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

 

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules

Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés.

Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

 

Prorogation des dispositifs fiscaux

Les dispositifs prorogés en 2022 sont :

  • Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
    Le dispositif Denormandie ;
  • Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
  • La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
  • Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
  • Le PTZ ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie

Un <strong>bouclier tarifaire</strong> est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs

Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.

La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.

D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Défiscalisation des pourboires

En 2022, les pourboires versés par carte bancaire au bénéfice des salariés percevant moins de 2 000 € de salaire brut sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Quelles sont les nouveautés pour les indépendants ?

Allongement des délais d’option

Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.

Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle

Lors de la transmission d’une entreprise individuelle en 2022, l’exonération des plus-values sera totale lorsque la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, sera inférieure à 500 000 € (contre 300 000 € en 2021) ou partielle pour une valeur comprise entre 500 000 et 1 000 000 € (contre 500 000 € en 2021).

Cette exonération concerne aussi les cessions des fonds de commerce donnés en location gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant.

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour informer ses clients sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

A LIRE AUSSI

MAPRIMERENOV’

Dans le cadre de MaPrimeRénov’, les financements de travaux attribués, visant à réduire la consommation d’énergie de l’habitat, sont désormais réservés aux logements construits depuis plus de 15 ans, et occupés au moins 8 mois par an. Sous certaines conditions, la demande d’une prime pour le remplacement d’une chaudière au fioul dans un logement de plus de 2 ans seulement reste possible. Plus d’informations sur maprimerenov.gouv.fr

CONSEILS DES NOTAIRES

Argent et patrimoine : ce qui change en 2022

Retraite, du nouveau pour les indépendants ; Services à la personne : versement du crédit d’impôt en temps réel ; Défiscalisation : reconduction du dispositif Denormandie jusqu’en 2023… Sans oublier tous les prix de l’immobilier des appartements et des maisons anciennes dans près de 300 villes de France.

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